EXTRAIT KBIS
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Quelle est la valeur juridique de l'extrait Kbis ?

Il vous est demandé de fournir un extrait Kbis dans le cadre d’une démarche administrative mais vous ne souhaitez pas payer pour recevoir ce dernier ? Nous vous expliquons dans cet article pourquoi le Kbis est le seul document officiel à présenter pour les sociétés commerciales et d’où lui vient sa valeur juridique.
 

Le Kbis comme preuve d’existence légale

Le créateur d’entreprise est bien entendu soumis à diverses procédures administratives dont l'immatriculation de son activité. Pour l’aider dans sa mission, il peut compter sur le CFE : le Centre de Formalités des Entreprises. Le CFE est l’interlocuteur unique pour la création d’entreprise, la modification de ses données et la cessation d’activité. Il intervient dans l’immatriculation de la société en envoyant la validation du dossier de création d’entreprise à divers organismes, à l’image de l’INSEE par exemple.

Pour qu’une société soit légale, le chef d’entreprise doit procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est à la suite de l’immatriculation au RCS que l’extrait Kbis est édité. Puisque l’immatriculation au registre du commerce est obligatoire, le Kbis a alors pour utilisation être une preuve d’existence légale. Précisons que tout manquement à cette obligation est passible d’une amende. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale sont elles aussi soumises à l’obligation d’immatriculation au RCS au même titre que les personnes morales. La différence réside dans le nom de la preuve d’existence légale : l’extrait K et non l’extrait Kbis.

Le Kbis a plusieurs équivalences selon la nature de l’activité : pour une activité artisanale, c’est un extrait D1 qui est à obtenir de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat suite à l’inscription au Répertoire des Métiers ; pour les professions libérales, le tout se joue à l’Urssaf.
 

Qui confère la valeur juridique d’un extrait Kbis ?

La valeur juridique d’un extrait Kbis lui est conférée par le greffe du tribunal de commerce. Reste alors à comprendre le lien entre Kbis et GTC : ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui ont la responsabilité du RCS.

Précisions que le greffier est un agent public et ministériel. Les documents émis par ce dernier sont authentiques et officiels d’où la valeur juridique du Kbis.

Pour s’assurer d’avoir un Kbis à valeur juridique, il suffit de vérifier que le sceau du greffe est présent sur le document, de même que son adresse. Nulle inquiétude à avoir pour un Kbis au format PDF, la signature électronique du greffier a la même valeur juridique.
 

Pourquoi opter pour un extrait Kbis ?

Il est vrai qu’il est tout à fait possible de trouver le contenu de l’extrait Kbis en ligne, gratuitement. Toutefois, comme nous l’avons précisé plus tôt, il ne s’agira pas là d’un document officiel et il ne pourra pas donc faire foi dans les démarches administratives telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la réponse aux appels d’offres, l’achat de matériel professionnel, la demande d’ACCRE, etc. Tout dépend ainsi de l’usage que vous comptez en faire.

Un extrait Kbis a également pour avantage de présenter des données toujours à jour et véridiques. Du fait de sa valeur juridique, il est évident que toutes les informations communiquées sont exactes qu’il soit question du descriptif de la société (dénomination sociale, capital social, forme juridique, domiciliation, etc.), de sa direction (informations personnelles du dirigeant principal, des administrateurs et du commissaire aux comptes) et de son actualité (mise à jour des données, présence de procédures collectives, mention de radiation, etc.)

Pour être recevable, le Kbis doit dater de moins de trois mois. Cette durée de validité n’est pas officielle mais amplement répandue et acceptée.

Mis à jour le 13 septembre 2018

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