EXTRAIT KBIS
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Procédure à suivre pour effectuer une modification de Kbis

L’extrait Kbis est un document permettant de prouver la bonne situation juridique d’une entreprise à un instant T, afin de réaliser des démarches telles qu’ouvrir un compte en banque ou répondre à un appel d’offres. Véritable carte d’identité de la société, le Kbis contient des informations cruciales qui doivent impérativement être tenues à jour pour être valable. Dans cet article nous vous expliquerons comment procéder à une modification d’un extrait Kbis.
 

Pour quelles raisons modifier un Kbis ?

Même si un extrait de Kbis ne possède pas de date d’expiration, dans la pratique, on estime qu’un document doit dater d’au moins 3 mois pour être valide. En effet, une entreprise évolue tout au long de sa vie, il existe ainsi une multitude de raisons pour lesquelles vous devrez enregistrer des modifications sur le Kbis de votre société :

  • le prolongement de la durée de la société ;

  • la fermeture de la société (Kbis de radiation) ;

  • un changement concernant l’objet social ;

  • un transfert du siège social ;

  • une modification du capital de départ ;

  • l'ajout d'une nouvelle activité ;

  • un changement de dirigeant.

Si vous avez besoin de faire enregistrer ces modifications, vous serez tenu d’en informer le Registre du Commerce et des Sociétés avant toute chose. Le paragraphe suivant vous explique en détail comment modifier votre document.

Note : une apostille ou une traduction en anglais (ou tout autre langue étrangère) ne constitue pas une modification devant être reportée aux RCS.
 

Quelles sont les démarches pour modifier un Kbis ?

La démarche pour réaliser une modification d’information sur la fiche Kbis de votre entreprise est relativement simple mais demeure différente selon la structure juridique de celle-ci.

  1. Pour les SARL : toute modification ne peut être réalisée que si le quorum (seuil nécessaire) et la majorité sont respectés lors d’une assemblée tenue par l’intégralité des associés ;

  2. Pour les EURL et les entreprises individuelles : il suffit simplement au gérant unique de rédiger un procès-verbal et d’en faire l’enregistrement dans un registre spécial  (comme pour les agents commerciaux) ;

  3. Pour les SA : les modifications doivent être décidées lors d’une assemblée générale extraordinaire. Pour être acceptée, une modification nécessite l’accord d’au moins ⅔ des actionnaires présents.

  4. Pour les SNC : sauf dans des cas spécifiques, un vote à l’unanimité est impératif pour l’acceptation d’une modification.

Il est donc important pour tout chef d’entreprise de connaître la démarche à suivre avant de procéder à toute modification et mise à jour du Kbis. Si les changements de situation concernent une des mentions obligatoires fournies lors de l’immatriculation au RCS (capital social, dénomination, etc..), ceux-ci devront impérativement être publiés dans le Journal d’Annonces Légales de votre département.

L’annonce de modification devra faire part de :

  • la forme juridique ;

  • le montant du capital ;

  • la raison sociale ;

  • l’adresse du siège ;

  • la date et la nature de la modification ;

  • le lieu et le numéro de l'immatriculation de la société ;

  • la signature du représentant légal (ou du notaire) ayant rédigé l’annonce.
     

C’est seulement après avoir réalisé cette étape que vous pourrez déposer votre demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pourrez ensuite commander votre Kbis modifié dans les plus brefs délais.

Note : les informations contenues dans un extrait Kbis sont d’ordre public, vous pouvez donc obtenir celui de n’importe quelle entreprise de votre choix. Pour ce faire, vous pouvez passer par les services de plateformes privées telles que service-kbis.net, qui propose via son partenaire un pack premium vous permettant de recevoir automatiquement un extrait Kbis par trimestre.

Mis à jour le 14 septembre 2018

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