EXTRAIT KBIS
Site indépendant des administrations

Qu'est-ce qu'un Kbis de radiation ?

Pour exercer une activité commerciale en toute légalité, toute entreprise (SARL, EURL, EIRL, entreprise individuelle…) doit préalablement être immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés. Le gérant se verra également remettre de l'INSEE un numéro d’identification SIREN composé de 9 chiffres, à l’aide duquel il pourra demander l’extrait Kbis de sa société. Celui-ci sera essentiel tout au long de la vie de l’entreprise. Mais qu’en est-il lorsque la société fait l’objet d’une procédure de radiation ? Nos experts vous répondent.
 

Que signifie le Kbis de radiation ?

Procéder à la radiation d’une entreprise est une démarche qui ne peut être réalisée qu’après avoir effectué la dissolution et la liquidation. Cela veut dire qu’on ne peut clôturer définitivement une entreprise qu’après avoir réalisé ces deux étapes :

  1. Dissoudre la société : rédaction de l’acte qui prononce son extinction ;

  2. Liquider la société : payer les dettes de l'entreprise (son passif) grâce aux fonds dégagés par la vente de ses actifs.
     

La radiation a officiellement lieu lorsque le ou les gérants de l’entreprise suppriment l'immatriculation de l’entreprise en question au RCS. La modification du Kbis est alors établie sur l’extrait. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là qu’on peut parler de Kbis de radiation.

La présentation de ce document est obligatoire lors de nombreuses démarches. En effet, celui-ci contient un nombre important de données stratégiques au sujet de l'entreprise :

  • Les informations sur l’entreprise : le sigle, l’enseigne, le code APE Kbis, le greffe d’immatriculation, le numéro SIRET, la durée de la société, l’adresse du siège social, etc. ;

  • Les informations sur le ou les gérants : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, etc.
     

La radiation ne déroge pas à la règle et sera mentionnée sur l’extrait de la façon suivante :

  • « Dissolution à compter du... » ;

  • « Radiation, clôture des opérations de liquidation le… »
     

Comment se procurer le Kbis de radiation ?

Dans les faits, un Kbis de radiation s'obtient de la même manière qu’un Kbis normal. Seules les informations inscrites seront différentes. Pour ce faire, vous pouvez :

  • vous déplacer au guichet du greffe du tribunal de commerce pour retirer un exemplaire sur papier immédiatement ;

  • adresser une demande de Kbis par courrier au même organisme mentionné plus haut : il faudra compter 4 à 5 jours pour recevoir un extrait sous format papier ;

  • en utilisant le téléservice sur le site en ligne Infogreffe, vous pourrez visualiser le document de votre choix, puis en télécharger un extrait Kbis sous format PDF à imprimer ;

  • en demandant votre document directement depuis des sites spécialisés tels que service-kbis.net proposant des services inédits, tels que l'abonnement au pack premium permettant de recevoir automatiquement un extrait Kbis par trimestre.
     

Les informations inscrites sur l’extrait de Kbis d’une entreprise donnée sont accessibles au grand public. Toute personne peut donc librement acheter ce document sur la société de son choix, que ce soit sa propre entreprise, celle d’un futur partenaire ou d’un concurrent.

Mis à jour le 14 septembre 2018

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.